Droit Pénal de la consommation
Le cabinet accompagne ses clients dans la gestion de tous les aspects répressifs liés au droit de la consommation :
- Tromperie
- Falsification
- Publicité trompeuse
Exemples de nos interventions
- Défense d’une multinationale du secteur agro-alimentaire poursuivie pour tromperie au titre de l’étiquetage et de la composition d’eaux minérales.
- Nombreuses consultations en matière de droit pénal de la consommation pour des établissements de crédit (activité de banque de détail).